Conditions générales de location
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Article 1
Conditions préalables de location L’âge minimum requis pour louer et conduire un véhicule est de 18 ans. Cependant, le loueur se réserve le droit d’exiger un âge supérieur (généralement entre 21 et 25 ans) selon la catégorie du véhicule choisi et la réglementation en vigueur au moment de la signature du contrat. Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins six mois au début de la location. Il doit également présenter des pièces d’identité en cours de validité pendant toute la durée de la location : carte d’identité suisse, permis de conduire suisse. Tout changement d’adresse doit être communiqué au loueur dans un délai de quinze jours. Le contrat de location constitue un document indissociable des présentes conditions générales. Sa validité est confirmée par la signature des deux parties, ce qui vaut l’acceptation complète et sans réserve des CGL. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire, sauf si une autre personne est expressément autorisée et mentionnée dans le contrat comme conducteur supplémentaire. Dans ce cas, le locataire demeure entièrement responsable du respect des obligations prévues au contrat, même si le conducteur principal n’est pas celui qui conduit le véhicule. Une taxe journalière peut être facturée pour tout conducteur additionnel, selon le tarif indiqué dans le contrat. Pendant la durée du contrat, il est strictement interdit de vendre, de sous-louer ou de mettre en gage le véhicule. Pour cette raison, la mention “changement de détenteur interdit” (code 178) figure sur le permis de circulation. La remise du véhicule n’a lieu que si le contrat de location est valide, que la caution et le montant total de la location sont payés, et que tous les documents requis sont présentés. Le loueur peut exiger la présentation d’un extrait du registre des poursuites afin de vérifier la solvabilité du locataire.
Article 2
Prise en charge du véhicule Le véhicule est remis au client à l’adresse indiquée dans le contrat ou la confirmation de réservation, sauf accord contraire écrit. La prise en charge se fait à l’horaire prévu sur la confirmation ou durant les heures d’ouverture mentionnées sur la documentation ou le site du loueur. Sur demande, le véhicule peut être livré à une autre adresse moyennant un supplément indiqué dans le contrat. Le véhicule est remis au locataire en parfait état : propreté intérieure et extérieure, plein de carburant effectué, niveaux des liquides vérifiés, vignette autoroutière suisse présente. Tout manquement constaté doit être signalé immédiatement au loueur et mentionné sur l’état des lieux de départ. Le loueur et le locataire vérifient ensemble l’état du véhicule et de ses accessoires lors de la remise. Tout dommage non signalé avant la signature du document de remise sera réputé avoir été causé par le locataire. Un état des lieux numérique est effectué au départ et au retour du véhicule via le logiciel WeProov, avec signature du client pour chacune des opérations. Le loueur peut également compléter le dossier par des photos ou vidéos reconnues comme preuves en cas de litige.
Article 3
Restrictions générales d’utilisation Le locataire s’engage à utiliser le véhicule uniquement dans les limites autorisées. Toute utilisation contraire aux règles suivantes engage sa responsabilité totale en cas de dommage. Restrictions géographiques La circulation est autorisée uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican. Certains pays nécessitent un accord écrit du loueur : Îles Canaries, autres îles européennes, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Croatie, Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Les pays strictement interdits sont : Albanie, Arménie, Biélorussie, Bulgarie, Grèce, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine. Le loueur se réserve le droit de modifier ces restrictions à tout moment ou d’exiger la souscription d’une assurance complémentaire pour certains trajets. Tout déplacement hors du territoire autorisé sans accord écrit peut entraîner le blocage GPS à distance et une notification immédiate aux autorités frontalières. En cas de confiscation du véhicule, le locataire sera tenu de rembourser la valeur à neuf du véhicule. Utilisation interdite du véhicule L’utilisation du véhicule est strictement prohibée dans les cas suivants : ● Transport de marchandises dangereuses ou illicites ; ● Transport de passagers à titre onéreux ; ● Cours ou leçons de conduite ; ● Remorquage d’un autre véhicule ou d’une remorque ; ● Participation à des rallyes, courses ou essais sur circuits ; ● Conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants ; ● Dépassement du poids autorisé ou surcharge du véhicule. Tout manquement à ces règles entraîne la pleine responsabilité financière du locataire pour l’ensemble des dommages occasionnés.
Article 4
Engagements du locataire Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à respecter le Code de la route. Il doit également suivre les consignes du loueur relatives à l’usage du véhicule, notamment respecter le temps de chauffe du moteur et manipuler correctement la boîte de vitesses. En cas de non-respect de ces règles, le locataire devra rembourser l’intégralité des frais de réparation non couverts par l’assurance du loueur. Le locataire doit se renseigner sur les lois de circulation des pays traversés et s’y conformer. Tout incident, panne ou dommage doit être immédiatement signalé au loueur, qui donnera les instructions à suivre. Aucune réparation personnelle ou faite par un tiers sans accord du loueur n’est autorisée. Le locataire s’engage en outre à respecter les conditions d’assurance du véhicule, à ne pas dépasser le kilométrage prévu au contrat et à ne pas autoriser d’autres conducteurs que ceux figurant dans le contrat. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule. En cas de non-respect, des frais de nettoyage et de remise en état seront facturés conformément à l’article 12 des présentes conditions. Toute modification de la configuration ou des équipements du véhicule est interdite sans l’accord écrit préalable du loueur.
Article 5
Directives en cas d’accident ou de panne En cas d’accident, de panne ou d’incident technique, le locataire doit aviser immédiatement le loueur. Il doit alors : 1. remplir soigneusement le constat amiable ; 2. indiquer clairement l’identité des parties impliquées et des témoins éventuels ; 3. sécuriser le véhicule ; 4. informer la police en cas de blessés ou de refus de reconnaissance de responsabilité. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la responsabilité intégrale du locataire pour les dommages subis par le loueur. Le locataire ne doit jamais abandonner le véhicule, même en cas de panne ou d’accident. Le véhicule reste sous sa garde jusqu’à l’intervention du loueur ou du dépanneur mandaté.
Article 6
Responsabilité du locataire La responsabilité du locataire débute dès la remise des clés et la prise de possession du véhicule. À partir de ce moment, il assume l’ensemble des risques liés au véhicule, y compris les accessoires. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’à sa remise ; un état des lieux est réalisé à la livraison et à la restitution. Tout dommage non couvert par l’assurance sera à la charge du locataire, y compris la franchise d’assurance prévue au contrat. En cas d’accident, de vol ou de dégradation, le locataire est responsable jusqu’à concurrence de la franchise prévue. Cependant, cette limitation ne s’applique pas en cas de conduite par un conducteur non autorisé, utilisation interdite, délit de fuite, négligence grave, ou dommages dus au chargement. Aucune exonération de responsabilité ne peut être reconnue sans accord écrit du loueur. Le locataire demeure responsable jusqu’à confirmation écrite de la libération de responsabilité par le loueur. Même après restitution du véhicule, cette responsabilité reste valable tant que la libération n’a pas été confirmée. Le locataire est pleinement responsable, même en cas de contrat de réduction de franchise, pour tous les dommages causés intentionnellement, par faute grave ou non couverts par l’assureur. En cas de dommage, le locataire devra supporter le coût total des réparations ou du remplacement du véhicule. Il répond également des dégâts dus à une mauvaise utilisation, notamment : carburant inadapté, utilisation incorrecte des commandes, détériorations intérieures, conduite hors route, ou mauvaise manipulation du véhicule. La responsabilité comprend les coûts de réparation, la valeur du véhicule en cas de perte totale, les frais de remorquage, d’expertise, d’immobilisation, de perte de location, de dépréciation et d’avocat. Tout acte de dissimulation, de non-restitution ou de refus de collaborer est assimilé à un abus de confiance au sens de l’article 138 du Code pénal suisse. En cas de violation grave du contrat, une pénalité forfaitaire de CHF 5’000.– sera appliquée. Le locataire demeure aussi responsable de la perte de valeur commerciale du véhicule après sinistre, même réparé.
Article 7
Restitution du véhicule, objets trouvés et transfert des risques Le véhicule doit être restitué propre, complet et en bon état à la fin de la période de location, au lieu convenu dans le contrat. Si le véhicule ne peut pas être restitué à la date prévue, le loueur doit être averti immédiatement. La restitution du véhicule et de ses accessoires s’effectue pendant les heures d’ouverture du site internet ou à l’horaire indiqué dans le contrat. Le véhicule doit être ramené à l’adresse du loueur, sauf accord contraire écrit. Pour que la restitution soit considérée comme effective, le véhicule doit être remis à la date et à l’heure prévues, à l’emplacement convenu, avec les clés et la signature du constat de retour. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le véhicule reste sous la responsabilité du locataire. Un état des lieux de restitution est effectué par le loueur afin de constater l’état du véhicule. Tout dommage ou nettoyage nécessaire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Le véhicule doit être rendu propre, vidé de tout objet personnel et avec tous ses accessoires. En cas de manquement, des frais de nettoyage ou de remise en état seront appliqués. Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant. Si le réservoir n’est pas plein, le loueur facturera le carburant manquant au prix de 2 CHF / litre manquant, plus majoré de frais de service. Le loueur peut retenir une partie de la caution pour couvrir tout montant dû. Tout impayé portera intérêt à 5 % l’an à partir de la date d’exigibilité. La restitution anticipée ne donne droit à aucun remboursement. Le loueur n’est pas responsable des objets oubliés dans le véhicule. Ceux-ci sont conservés 30 jours avant d’être éliminés ou donnés, conformément à l’article 729 du Code civil suisse.
Article 8
Engagements du loueur Le loueur garantit que le véhicule a passé les contrôles techniques obligatoires et qu’il est en bon état de marche. Le véhicule ne sera pas loué s’il présente un défaut connu ou ne respecte pas les exigences légales. Le loueur décline toute responsabilité en cas de panne imprévisible malgré un entretien conforme.
Article 9
Assurance responsabilité civile Le locataire et tout conducteur autorisé bénéficient d’une assurance responsabilité civile automobile et casco, dont les conditions peuvent être consultées auprès du loueur. La franchise est fixée à CHF 2’000.–, sauf mention contraire dans le contrat. La couverture s’applique uniquement dans les pays autorisés. Toute utilisation en dehors de cette zone est exclue de la couverture.
Article 10
Contraventions et autres sanctions Le locataire est responsable du paiement de toutes les amendes et sanctions reçues pendant la location, ainsi que des frais administratifs correspondants. Il doit informer le loueur en cas de contravention ou d’infraction possible. En cas de non-paiement, le loueur est autorisé à transmettre les informations du contrat aux autorités compétentes.
Article 11
Prix de la location Le prix de la location est calculé par heure, jour, semaine ou mois, selon le contrat. Il comprend l’utilisation du véhicule et les éventuels suppléments convenus. Le paiement doit être effectué avant la remise du véhicule. Tout retard de restitution supérieur à 45 minutes entraîne la facturation d’une journée supplémentaire, majorée de CHF 250.–. Toute prolongation doit être validée par écrit. La restitution anticipée ne donne droit à aucun remboursement.
Article 12
Frais supplémentaires Des frais additionnels peuvent s’appliquer dans les cas suivants : livraison à une autre adresse, conducteur supplémentaire, jeunes conducteurs, kilomètres excédentaires, contraventions, retard, plein non effectué, nettoyage, perte de clé, ou tout dommage non couvert par l’assurance. Ces frais sont détaillés dans le contrat de location et peuvent être majorés selon les conditions.
Article 13
Caution et modes de paiement Le paiement s’effectue par carte de crédit ou en espèces. Une carte de crédit au nom du conducteur principal est obligatoire. Une caution, correspondant au montant indiqué dans le contrat, peut être bloquée jusqu’à 90 jours après la restitution pour couvrir tout frais ou dommage. Le loueur peut refuser la location si la caution n’est pas suffisante. Le locataire autorise le loueur à prélever tout montant dû, même après restitution, sur simple notification.
Article 14
Conditions d’annulation Toute annulation doit être faite au moins 24 heures avant le début de la location. Si la réservation est annulée moins de 24 heures avant, le montant prépayé n’est pas remboursé. En cas d’absence du locataire au moment de la remise (“no-show”), aucun remboursement n’est accordé.
Article 15
Droit applicable et for juridique Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg. Les parties peuvent convenir d’une médiation amiable avant toute procédure judiciaire.